Conditions générales de service

Version du 12 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent la fourniture par Janoubi — Creative Technology Studio (« Janoubi ») du service WawCardsde création, de personnalisation et de mise en ligne de cartes d'invitation digitales (« le Service ») à toute personne passant commande (« le Client »). Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 2 — Définitions

« Maquette » : modèle de carte d'invitation digitale du catalogue Janoubi, comprenant le design, la personnalisation (photos, textes, ajustements de couleurs réalisés par Janoubi) et les fonctionnalités décrites au catalogue. « Carte » : la carte digitale personnalisée du Client, accessible en ligne. « Invité » : destinataire de l'invitation. « Événement » : la célébration objet de la Carte. « BAT » : bon à tirer, validation de la Carte par le Client avant mise en ligne.

Article 3 — Commande

La commande s'effectue par WhatsApp ou via le formulaire du site, en indiquant la Maquette et le mode de confirmation choisis (Réponse en ligne ou Confirmation directe). Janoubi confirme la disponibilité et adresse un récapitulatif (maquette, mode, prix, éléments à fournir, calendrier). La commande devient ferme au versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 4 — Prix

Les prix du catalogue s'entendent en francs CFA, toutes taxes comprises ; la TPS au taux de 9,5 % est incluse dans les prix affichés. Le prix affiché sur les cartes du catalogue correspond au mode Confirmation directe ; le mode Réponse en ligne fait l'objet d'un supplément indiqué avant l'envoi de la commande. Le prix couvre le design, la personnalisation, la mise en ligne et les fonctionnalités décrites au catalogue. Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis distinct.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue hors ligne : mobile money, virement bancaire ou règlement à l'agence contre reçu. Modalités : cinquante pour cent (50 %) du montant total à la commande ; solde avant la mise en ligne de la Carte. Aucune Carte n'est mise en ligne avant complet paiement. À défaut de paiement du solde dans les quinze (15) jours suivant la notification du BAT validé, Janoubi peut résilier la commande, l'acompte restant acquis.

Article 6 — Éléments à fournir et délais

Le Client fournit les éléments nécessaires : photographies en qualité suffisante, textes, dates, lieux et horaires, et le cas échéant musique. Le délai indicatif de livraison du projet de Carte est de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments et de l'acompte. Tout retard ou incomplétude des éléments décale d'autant la livraison, sans responsabilité de Janoubi.

Article 7 — Validation — bon à tirer

Janoubi soumet la Carte au Client pour validation. La validation écrite du Client (y compris par message WhatsApp) vaut BAT et autorise la mise en ligne. Après BAT, le Client demeure seul responsable des erreurs ou omissions résiduelles qu'il a validées (dates, lieux, orthographe des noms, choix des photos). Une (1) série de corrections mineures est incluse après mise en ligne ; les demandes supplémentaires ou les modifications substantielles font l'objet d'une facturation complémentaire communiquée au préalable. Chaque nouvelle demande de modification ajoute vingt-quatre (24) heures ouvrées au délai de réalisation.

Article 8 — Mise en ligne et durée

La Carte est accessible à une adresse dédiée jusqu'à trente (30) jours après la date de l'Événement, puis désactivée. Une prolongation est possible en option payante. Janoubi peut conserver une copie d'archive technique pendant la durée prévue à l'article 11.

Article 9 — Contenus fournis par le Client — garanties

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations sur les contenus qu'il fournit (photographies, textes, musique, informations), y compris le droit à l'image des personnes figurant sur les photographies. Le Client garantit Janoubi contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus et l'indemnisera de toute condamnation, frais et honoraires en résultant. Janoubi peut refuser tout contenu manifestement illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 10 — Musique

Lorsque le Client souhaite une musique d'ambiance, il la choisit et la fournit sous sa seule responsabilité, en garantissant disposer des droits nécessaires à sa diffusion sur la Carte. Janoubi n'est pas tenue de vérifier la situation des droits attachés aux œuvres fournies et peut refuser un titre manifestement problématique.

Article 11 — Données personnelles

Aucun numéro de téléphone d'invité n'est exigé, quel que soit le mode choisi. En mode Réponse en ligne, les réponses saisies par les Invités (nom, nombre de personnes, message éventuel) sont traitées aux seules fins de leur transmission à l'organisateur, pour le compte du Client ; elles sont accessibles depuis l'espace privé du Client, ne sont ni vendues ni utilisées à des fins de prospection, et sont supprimées au plus tard soixante (60) jours après l'Événement, sauf obligation légale contraire. En mode Confirmation directe, aucune réponse d'Invité n'est enregistrée par Janoubi. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Les demandes d'accès, de rectification ou de suppression peuvent être adressées à invitations@janoubi.net.

Article 12 — Disponibilité et responsabilité

Janoubi est tenue d'une obligation de moyens. Le Service repose sur des infrastructures d'hébergement tierces ; Janoubi ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et n'est pas responsable des interruptions imputables à ces tiers, aux réseaux de communication, au terminal des Invités ni aux cas de force majeure. Le dispositif de réponse en ligne est un outil de collecte des réponses : Janoubi ne garantit ni la réponse ni la présence effective des Invités. En toute hypothèse, la responsabilité totale de Janoubi au titre d'une commande est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour cette commande.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Propriété du Système.Le moteur logiciel, le code source, le système de thèmes, le catalogue de sections, les gabarits, les composants graphiques réutilisables, le back-office et l'architecture technique (« le Système ») sont et demeurent la propriété exclusive et inaliénable de Janoubi. La présente prestation ne constitue en aucun cas une cession, totale ou partielle, du Système.

Contenus du Client.Les contenus fournis par le Client (photographies, textes, noms, dates, logos) demeurent sa propriété. Le Client concède à Janoubi le droit de les utiliser aux seules fins de réalisation, d'hébergement et d'affichage de sa Carte.

Licence d'usage limitée.Janoubi concède au Client, pour la Carte réalisée, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et strictement limité à l'événement concerné : consulter la Carte, en partager le lien auprès de ses Invités et en gérer les paramètres autorisés via l'espace dédié fourni par Janoubi.

Interdictions.Le Client s'interdit de : (a) copier, reproduire, télécharger, décompiler ou tenter d'extraire tout ou partie du code ou du Système ; (b) revendre, louer, prêter, sous-licencier, céder ou redistribuer la Carte ou le Système à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ; (c) réutiliser le design ou le gabarit pour un autre événement sans nouvelle commande auprès de Janoubi ; (d) retirer ou altérer la mention d'origine « création Janoubi ».

Livraison sous forme de service hébergé.La Carte est fournie exclusivement sous forme de service hébergé par Janoubi. Aucun fichier source, export statique ou copie hébergeable n'est remis. Janoubi peut mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client. Toute violation du présent article autorise Janoubi à suspendre immédiatement le Service, sans remboursement, et à demander réparation du préjudice subi.

Article 14 — Annulation — report

Annulation par le Client avant tout commencement d'exécution : restitution de l'acompte, déduction faite des frais engagés. Dès le commencement des travaux de personnalisation, l'acompte reste acquis à Janoubi. En cas de report de l'Événement, Janoubi s'efforce, sans obligation de résultat, d'adapter la Carte aux nouvelles dates ; un report n'ouvre pas droit à remboursement.

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation est adressée à invitations@janoubi.netou au +241 077 75 86 56. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit gabonais et, le cas échéant, aux actes uniformes OHADA. À défaut de règlement amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de Libreville.